La suppression des exonérations de TVA pendant la production minière ; L'introduction d'une nouvelle taxe exceptionnelle sur la rente minière (bien que les mécanismes d'application ne soient pas encore clarifiés dans le projet de réforme adopté) et ; Le plafonnement de la durée de la « stabilisation fiscale » à 10 ans.
2021, une année déterminante pour le secteur minier africain. Date de création: 29 janvier 2021 16:17. Dernière modification le: 29 janvier 2021 17:58. (Agence Ecofin) - Dans le secteur minier, les mesures de restriction imposées par les Etats pour empêcher la propagation du virus ont secoué les marchés et changé les habitudes de ...
Elaboration d'une nouvelle loi miniere: Mise en place d'une task force en vue de la redaction d'une proposition d'avant-projet de loi miniere en Avril 2013. Le document a été transmis au Ministre des TPTC a la fin du mois de Fevrier 2014. La proposition de loi miniere se veut attractive pour les investisseurs tout
Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment son article 54 ; Vu le décret présidentiel n° 03-85 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425
Algerie code-2014-minier. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 3 28 Joumada El Oula 1435 30 mars 2014 Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 18, 119 et 122-24 ; Vu …
(PRODEMINCA) que l'adoption de la Loi sur l'ex-ploitation minière en 1991, processus parrainés tous deux par la Banque mondiale, ont marqué le début de la politique équatorienne du développement progressif de l'exploitation minière à grande échelle en Équateur, dont le but principal était de créer des
Cet article examine l'adéquation de la loi minière de 1995 aux aspirations de la représentation citoyenne, dont les gouvernements locaux. Cette loi fournit le cadre régulateur et institutionnel pour l'accueil de grands projets pour financer le budget de l'État. ... (Bremmer and Johnston, 2009; Emel, Huber and Makene, 2011; Ernst ...
L'exploitation minière à petite échelle est autorisée en vertu de la présente loi. La réglementa-tion minière en précisera les modalités notamment les conditions dans lesquelles les activités de pro-duction doivent être conduites. Titre 2 - Titres miniers et autorisations diverses Chapitre 1 - Titres miniers
A partir de 2009, une nouvelle société est née, « Kibali Goldmines », et a acquis la quasi-totalité de terrains miniers appartenant jadis à l'OKIMO sommant ainsi les
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Chap. 4 : La révision des textes d'applications et de la convention minière type. Les annexes présentent l'intégralité des textes produits (Projets de Code minier, traduction anglaise du Code adopté par le CNT, les projets de textes réglementaires, convention minière type, notes techniques) et la liste des personnes et documents
RÉPUBLIQUE DU NIGER LOI N°_ 2006-26 _/ du 09 août 2006. portant modification de l'ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière complétée par l'ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999. VU la Constitution du 9 Août 1999 ; VU le Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA, du 22 décembre 2003, portant
Loi minière 1 Niger Loi minière Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 modifiée [NB - Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière Modifiée par : l'ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999 la loi n°2006-26 du 9 août 2006] Titre 1 - Dispositions générales Chapitre 1 - Dispositions préliminaires Art.1.-Application de la loi
la loi minière] Art.1.- Le présent décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance n°93 -016 du 2 mars 1993 portant loi minière en République du Niger et ses textes modificatifs subséquents. Titre 1 - Dispositions générales Art.2.- Tout requérant, tout titulaire d'un titre minier, d'une autorisation de recherche,
Article 11 : La convention minière est un document évolutif qui se complète au moyen d'avenants signés soit à l'occasion de la transformation du permis de recherche en …
REPÚBLICA DE ANGOLA CODIGO MINEIRO aprovado pela Lei n. 31.2011 pela Assembleia Nacional PARTE I Regime Jurídico Comum Livro I Dos Direitos Mineiros em …
Pou mieux appréhender le régime juridique de l'exploitation minière en Angola, plusieurs éléments sont à préciser : 1) La réforme normative survenue en 2011 Les activités minières sont réglementées par le Code minier approuvé par la loi n°31/11 …
Date de création: 20 juillet 2011 21:31. Dernière modification le: 22 juillet 2011 15:44. (Agence Ecofin) - Mardi 19 juillet, l'Assemblé nationale angolaise a approuvé le …
La loi minière en Équateur est anti-constitutionnelle. L'Équateur a fondé toute son économie sur l'extraction des ressources naturelles. Cette politique a exploité l'environnement de manière arbitraire, a provoqué abus et pollution et établi un modèle économique qui repose sur la dépendance vis-à-vis de l'étranger, la ...
Abstract. This Law, consisting of 22 Chapters and divided in 2 Parts and 2 Annexes, approves the Mining Code to be implemented within the territory of Angola. This Code …
Sous la Loi n°037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise, le nouveau Code Minier comporte 298 articles, et il. Web-TV; ... D'une manière générale, le nouveau Code Minier marque le nouveau positionnement de l'Etat dans l'activité minière. Il devient un véritable opérateur du secteur ...
dispositions de la présente Loi minière. Zone réservée: Le Gouvernement peut déclarer zone réservée et donc soustraite aux opérations minières, toute partie du territoire de la Mauritanie n'ayant fait l'objet ni d'une zone promotionnelle au sens de la présente loi, ni d'une attribution d'un titre minier. Article 2 :
Depuis 2009, l'IDA aide le gouvernement à renforcer sa capacité de gestion du secteur minier afin d'améliorer les impacts socio-économiques de l'exploitation des mines. En …
ces derniers sont: la sur la conservation de la nature, la loi foncière, la loi minière et des hydrocarbures, la loi sur la chasse, la création des secteurs sauvegardés, le code minier, le code forestier et la loi relative à la protection contre les dangers des rayons ionisants • En effet, le législateur colonial belge ainsi que le
La loi du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi du 11 juillet 2002; Le droit et la fiscalité miniers de la République démocratique du Congo; ... "La législation minière de la RDC émane de la loi n° 18/001 du 9 mars 2018, qui a révisé et modifié la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002, portant Code Minier. ...
Depuis 2009, l'IDA aide le gouvernement à renforcer sa capacité de gestion du secteur minier afin d'améliorer les impacts socio-économiques de l'exploitation des mines. En 2010, les autorités ont adopté une nouvelle loi minière qui augmente le taux des redevances versées sur les minéraux de 3 à 4 % et qui ouvre la voie à la ...
Article 11 : La convention minière est un document évolutif qui se complète au moyen d'avenants signés soit à l'occasion de la transformation du permis de recherche en permis d'exploitation ou en concession, et de leur renouvellement. Toutefois, les parties à la convention peuvent, à tout moment, arrêter des dispositi ons particulières complétant les
La loi du 9 mars 2018 modifiant et complétant la loi du 11 juillet 2002; Le droit et la fiscalité miniers de la République démocratique du Congo; ... "La législation minière de la RDC …
4.3 Importance et rôle de l'exploitation minière artisanale et à petite échelle au Burkina Faso et dans la sous-région :.....40 4.4 Statistiques de la production artisanale.....45 4.4.1 Statistiques sur la production artisanale au Burkina .....45 4.4.2 Statistiques sur les productions artisanales des pays de la sous- ...
Ordonnance n° 99-48 du 5 novembre 1999 complétant l'ordonnance n° 93-16 portant loi minière. Ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, portant fixation des tarifs d'aliénation et d'occupation des terres domaniales de la République du Niger. Ordonnance n° 99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques.