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Aménagement du terrain, construction et rénovation autorisés. En tant que locataire d'une terre publique, vous devez remplir les obligations suivantes : Respecter les conditions du bail. Payer annuellement le loyer du bail, ainsi que les taxes municipales et scolaires.

Fiscalité d'un achat immobilier aux Philippines. Mentionnons les frais liés à l'achat d'un bien immobilier aux Philippines. La vente est soumise à une taxe sur la valeur ajoutée équivalente à 12% du prix d'achat. Des frais de timbre équivalant à environ 1,5% du prix d'achat sont à ajouter. Enfin, sachez que les gouvernements ...

de 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le projet déposé en date du 3 septembre 2015 a d'ores et déjà fait couler beaucoup d'encre. Il fut voté à la chambre des députés le 17/01/2018 et entrera en vigueur le 1er mars 2018. La loi modifie profondément le régime applicable aux baux d'immeubles destinés à l'exercice d'une

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In People of the Philippines vs. Manuel Escobar, G.R. No. 214300, 26 July 2017, the Supreme Court unequivocally stated that the right to bail is cognate to the fundamental right to be presumed innocent.

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Au titre de son obligation de délivrance et à peine de résiliation à ses torts exclusifs, le bailleur doit s'assurer, avant de louer les locaux via un bail commercial pour l'exploitation d'un restaurant, de l'autorisation par l'assemblée générale des copropriétaires des travaux de ventilation nécessaires à l'évacuation des fumées d'une cuisine …

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L'Autorité de recherche géologique du Soudan (GRAS) a estimé que chaque semaine entre 50 et 100 kilogrammes d'or extrait est envoyé à Khartoum pour la vente et l'exportation du marché noir. 75% d'or est introduit en contrebande. Et la contrebande est en cours de compréhension par l'incohérence des politiques réglementant le secteur ...

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